Pac La définition de l’agriculteur actif
J’ai 75 ans. Je suis retraitée du régime salarié agricole. Depuis le 1er janvier 2012, je se suis inscrite à la MSA en tant qu’agricultrice. De ce fait, je cotise à l’Atexa pour les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés. Je cotise en même temps pour la retraite agricole. Pouvez-vous m’indiquer si je dois faire une déclaration Pac en 2023 en restant exploitante ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Non, a priori, vous ne pourrez plus bénéficier des aides Pac compte tenu de la dernière réforme. Dans le cadre de la nouvelle Pac, pour en bénéficier il faut répondre à la définition d’agriculteur actif en répondant à deux critères cumulatifs :
- Etre assuré à l’Atexa (assurance accident du travail des exploitants agricoles) ;
- Si vous avez plus de 67 ans lors de la déclaration Pac, ne pas avoir fait valoir vos droits à la retraite tous régimes confondus.
Si vous bénéficiez d’une retraite de salariée agricole vous ne répondez pas à ce critère.
Pour accéder à l'ensembles nos offres :